LOI
FÉDÉRATION ITALIENNE DES COMBATTANTS ALLIÉS
TITRE I.
NOM - SIEGE SOCIAL - OBJET
Article1
Une Association Internationale, avec le nom FEDERAZIONE ITALIANA DEI COMBATTENTI ALLEATI (FIDCA), est constituée en Italie, parmi les Forces de Combat italiennes et étrangères, nourries par un esprit et une fraternité européenne, pour la réalisation de la Paix en Europe et dans le monde, qui avec Décret du Président de la République n. 305 du 09-04-1986, la personnalité juridique a été reconnue.
Article2
La Fédération italienne des combattants alliésil est basé dans la Commune de résidence du Président National. Le Comité exécutif national se réunit au même siège ou, éventuellement, à celui établi par le président national.
Article3
La FIDCA est non partisane et apolitique et encadre les Combattants avec ou sans uniforme, qui ont des souvenirs vivaces des luttes pour la Liberté et la Démocratie. Il ne fait aucune discrimination sur la base de la nationalité, de la religion et de la race. Elle a un caractère éminemment moral. Son objectif principal est l'internationalisation des valeurs de combat, conçues comme un instrument de paix et de collaboration entre les peuples.
La Fédération italienne des combattants alliés veut coopérer avec les associations similaires des pays européens, pour atteindre les objectifs susmentionnés, dans une Europe unie. La FIDCA a également pour but de protéger les intérêts moraux et matériels des membres. Pour atteindre ces objets, la Fédération mènera toute activité visant notamment à :
· maintenir vivant le sentiment de la Patrie, en participant à tous les événements combattants d'intérêt national et international, et l'élévation spirituelle et culturelle ;
· favoriser la volonté de produire un développement moral et matériel, et cela dans un esprit de fraternité et de solidarité ;
· cimenter des liens avec d'autres nations européennes, participer à des conférences, des conventions et collaborer pour créer de nouvelles structures et de nouveaux programmes;
· assister les Membres dans leurs besoins éventuels, en les orientant au mieux ;
· mettre en place des liens de solidarité avec les autres Associations de Combat et d'Armes, notamment au niveau Sectionnel.
TITRE II
ÉQUITÉ - EXERCICES SOCIAUX
Article4
Les moyens financiers de la Fédération sont assurés par :
a) le patrimoine social, constitué par le Fonds Patrimonial de la Fédération, de biens mobiliers et immobiliers qui, à quelque titre que ce soit, deviendront sa propriété.
b) Fonds de gestion, composé principalement des cotisations annuelles obligatoires que les Sections collecteront auprès des Membres, ainsi que des cotisations volontaires des particuliers et des organismes publics et privés.
Article 5
L'exercice social se termine le 31 décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice, le budget définitif et prévisionnel de l'exercice suivant sera préparé par le Comité Exécutif National (CEN), qui sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Nationale au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Si, en raison de besoins urgents, ou en raison de dépenses extraordinaires imprévues, la Présidence Nationale ne peut faire face à ces dépenses financières, sous réserve de l'approbation du CEN, à la majorité des 2/3 (deux tiers), elle peut recourir à l'aide de les Sections qui, indépendamment et selon leurs possibilités financières, elles doivent contribuer au lissage de ces dépenses financières. Ce recours doit avoir un caractère absolument extraordinaire.
TITRE III
MEMBRES DE LA FÉDÉRATION
Article 6
Les membres de la Fédération sont répartis en :
• Membres honoraires
• Membres méritoires
• Membres effectifs
• Membres supplémentaires
Les membres d'honneur sont : les personnalités militaires et civiles, qui ont donné ou donnent du prestige par leur présence, ou ont réalisé des activités de promotion de l'importance de l'association ; les militaires et civils des contingents de paix italiens et alliés, qui ont opéré ou qui opèrent dans les différentes nations du monde.
Sont membres méritants : ceux qui ont apporté ou apportent un soutien matériel ou réalisent des activités sociales en faveur de la Sodalité. Ils recevront des diplômes spéciaux et une carte de membre gratuite.
Les membres effectifs sont : tous ceux, anciens combattants italiens et étrangers, qui ont participé à une campagne de guerre dans les forces armées italiennes et alliées, dans la résistance civile et dans les formations militaires partisanes, reconnues en Italie et dans les nations alliées.
· Résistants, Patriotes, Déportés, Stages Civils et Militaires ;
· les prisonniers de la résistance militaire et civile, qui sont restés passifs à toute injonction ;
· Femmes en possession de documents militaires ou équivalents, ou blessées pour cause de guerre ;
· ceux qui ont combattu en Espagne, dans les Brigades Internationales ou dans les Formations Garibaldi en Europe, ainsi que ceux qui ont combattu dans différentes Nations et Continents, sous les ordres de Gouvernements légalement élus, ou ont coopéré de manière autonome avec eux.
Toute personne souhaitant être admise à la Fédération avec la qualification de Membre Effectif doit justifier de la qualification d'ex-combattant.
Les Membres Supplémentaires sont : les citoyens italiens, hommes et femmes, et les étrangers résidant en Italie, tous majeurs, qui ne remplissent pas les conditions pour être admis comme Membres Effectifs, mais qui acceptent et défendent les principes énoncés à l'Article 7. Ils auront des droits et des devoirs égaux aux autres membres et pourront occuper n'importe quel poste au sein de la Fédération, sans aucune discrimination.
Article 7
Les personnes qui n'ont pas répudié le système de violence, de dictature, de privation de liberté physique, de pensée et de parole et scrupuleusement reconnu les droits de l'homme et ceux qui, malgré les conditions requises, ont subi des condamnations, conformément aux dispositions des lois italiennes et étrangères .
Article 8
La qualification d'adhésion est perdue :
a) par décès ;
b) en raison d'une démission ;
c) pour indignité ;
d) pour les arriérés prolongés ;
e) par expulsion.
L'expulsion peut avoir lieu après la conclusion de la procédure disciplinaire prononcée par le Collège arbitral.
Le membre radié a la faculté et le droit de connaître les motifs de son expulsion et peut saisir le Collège national des arbitres, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'expulsion.
TITRE IV
ORGANISATION ASSOCIATIVE FÉDÉRATIVE
Article 9
Les organes de la Fédération italienne des combattants alliés sont :
INSTANCES NATIONALES
a) L'Assemblée nationale des députés ;
b) la Présidence Nationale ;
c) le Comité exécutif national
d) le Collège national des commissaires aux comptes ;
e) le Collège national des commissaires aux comptes des arbitres ;
ORGANES PÉRIPHÉRIQUES
a) L'Assemblée Sectionnelle des Membres ;
b) la présidence de section ;
c) le comité exécutif de section;
d) la Commission Sectionnelle des Commissaires aux Comptes ;
e) Le Collège Sectionnel des Arbitres ;
f) Le Groupe des Dames Patronnes ;
g) Le Comité Provincial ;
h) Le Comité Régional.
TITRE V
ASSEMBLÉE NATIONALE DES MEMBRES
Article 10
Les Assemblées sont les organes souverains de la Fédération et en elles se manifeste la volonté des Membres d'établir les directives générales de la Fédération.
L'Assemblée Nationale des Membres est convoquée lorsque le Président National, après avoir entendu l'avis du Comité Exécutif National, l'estime opportun, ou à la demande de Membres représentant au moins 1/5 (un cinquième) des membres ou à la demande de le CEN lui-même, à la majorité des 2/3 (deux tiers) des membres. Outre les présidents de section ou leurs délégués, des membres peuvent également participer.
Les Présidents de Section ou leurs Délégués ont le droit de vote, à condition que les Sections soient à jour des cotisations dues au Siège National, pour l'année précédant la date de l'Assemblée et pour la même année les votes dus sont comptés : 1 (une) voix pour 10 (dix) inscrits et 1 (une) voix pour les fractions de 5 (cinq) plus 1 (un) inscrit.
L'Assemblée nationale des délégués de section élit au scrutin secret, tous les trois ans :
a) le Comité Exécutif National, composé de 15 membres ;
b) la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes (Commissaires aux Comptes) ;
c) le Conseil national des arbitres.
Chaque Délégué ne peut utiliser qu'un seul mandataire.
Article 11
Les Assemblées Extraordinaires sont compétentes pour les modifications des Statuts et du Règlement, pour les fusions avec une autre Association et pour la dissolution de la Fédération.
Les résolutions, pour être valables, doivent être approuvées par au moins les 2/3 (deux tiers) des personnes présentes. Ces Assemblées doivent être assistées par un notaire, qui doit établir et signer les procès-verbaux respectifs.
Les convocations aux Assemblées sont adressées par le Président National aux Présidences des Comités Régionaux, aux Présidences des Comités Provinciaux et à toutes les Sections, en indiquant les sujets à traiter, l'indication du lieu, du jour et de l'heure et le spécification de la première et de la seconde convocation. Les Assemblées Générales sont réunies sur première convocation, lorsque la majorité des personnes ayant le droit de convoquer est présente, sur seconde convocation, quel que soit le nombre de participants.
Article 12
L'Assemblée Sectionnelle des Membres est composée de tous les membres de la Section. Tous ceux qui sont inscrits en règle avec la cotisation annuelle de section ont le droit de vote.
L'Assemblée Sectionnelle des Membres est ordinairement convoquée chaque année. Les Assemblées Extraordinaires de Section, chaque fois que le Président de Section l'estime opportun, pour des événements importants ou graves, après avoir entendu l'avis du Bureau, ou lorsqu'au moins 1/5 (un cinquième) des membres le demandent. Dans les assemblées de section, le vote est clair et les résolutions auront un effet immédiat. Dans les Assemblées de Section, les sujets concernant la vie associative de la Section sont traités et le rapport ou procès-verbal sera envoyé, pour information, à la Présidence Nationale.
Tous les trois ans, l'Assemblée élit au scrutin secret :
a) le nouveau Bureau Sectionnel, composé d'un minimum de 6 (six) à un maximum de 9 (neuf) membres ;
b) la Commission Sectionnelle des Commissaires aux Comptes, au nombre de 3 (trois) effectifs et 2 (deux) suppléants ;
c) le Collège Sectionnel des Arbitres, dans la proportion de 3 (trois) membres effectifs et 2 (deux) suppléants ;
d) le Délégué qui représente la Section aux Assemblées Nationales.
Les Présidents des Sections existant dans la Province pourront élire le Comité Provincial. Les Présidents des Sections Provinciales, existant dans la Région, pourront élire le Comité Régional.
TITRE VI
LE PRÉSIDENT NATIONAL
Article 13
Le président national dirige la Fédération et la représente à tous égards, devant les tiers et en justice. Il est chargé de signer les actes sociaux qui lient la Fédération aux tiers.
Le président supervise la mise en œuvre des résolutions de l'Assemblée et du Comité exécutif national et prend les décisions urgentes, puis en fait rapport au Conseil exécutif national.
Dans les cas où le Président National ne voit pas la nécessité de convoquer le CEN, il peut consulter les membres de celui-ci, au moyen d'un référendum par lettre, en précisant les sujets et les actions sur lesquels exprimer son avis (consentement-dissentiment), à condition d'être motivé.
Les membres du CEN répondront par écrit et pourront ainsi autoriser des actions ou mesures spécifiques du Président.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le Président National est remplacé par le Vice-Président Adjoint, pour une durée n'excédant pas 6 (six) mois.
Article 14
Le Comité Exécutif National (CEN) est composé de quinze (15) membres, élus par l'Assemblée Nationale des Délégués et élit parmi eux le Président National. Ce dernier, à son tour, désigne, sur la base des votes obtenus par chacun, et en tenant compte des capacités individuelles de chacun :
a) un vice-président adjoint ;
b) trois vice-présidents nationaux;
c) Un secrétaire national à l'organisation ;
d) Un sous-secrétaire national à l'organisation;
e) Un Secrétaire Administratif National ;
f) Un Secrétaire Administratif National Adjoint.
Le Président National convoque le CEN au moins 2 (deux) fois par an, ou chaque fois qu'il l'estime nécessaire, ou lorsque 1/3 (un tiers) de ses membres le demandent.
Le CEN se réunit conformément à l'Article 2 du présent Statut.
Il appartient au CEN d'établir la vie de la Fédération, de sanctionner les règles de fonctionnement des organes périphériques, d'examiner et d'approuver les budgets définitifs et budgétaires, d'établir les cotisations annuelles, la contribution que les Sections doivent verser pour chaque Membre de la Présidence Nationale, élabore le Règlement Intérieur, pour clarifier le Statut et le mettre à jour en fonction des besoins.
Assurer la publication du périodique FIDCA directement ou en désignant un ou plusieurs membres du CEN ou un ou plusieurs Membres jugés compétents dans cette tâche.
Le CEN, là où ils n'existent pas et jusqu'à leur nomination, peut déléguer, à la place des Présidents Régionaux ou Provinciaux, des membres de son choix, pour l'exécution de certaines tâches. La nomination est temporaire et en tout cas jusqu'à l'éventuelle nomination desdits Présidents, si elle est effectuée avant la fin de la nomination elle-même.
Pour que les résolutions soient valables, le vote favorable de la majorité simple (50% plus un) des membres présents aux assemblées, ou représentés par procuration, est requis. Chaque Conseiller National ne peut être porteur de plus d'1 (une) procuration. Le CEN ne peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Président National, qu'en cas de force majeure, prise à la majorité des 2/3 (deux tiers) des participants (présents ou représentés par procuration, faite par écrit et jointe au procès-verbal de la la réunion).
La Délégation est temporaire et ne peut excéder 6 (six) mois.
Les réunions du CEN sont valables sur première convocation, lorsque la moitié au moins plus un des membres en exercice ou représentés par procuration sont présents. Chaque membre du CEN ne peut être porteur de plus d'1 (une) procuration. Sur deuxième convocation, quel que soit le nombre de participants, présents ou par procuration. Lors du vote, en cas d'égalité, celui du Président prévaudra.
L'activité du CEN s'exerce à travers le fonctionnement des bureaux suivants :
1) ORGANISATION,
2) ADMINISTRATION,
3) ASSISTANCE,
4) IMPRIMER.
Le Bureau d'Organisation a pour mission de :
· émettre des directives et des conseils pour le bon fonctionnement de la FIDCA, tant au niveau National, Régional, Provincial que Sectionnel ;
· renforcer les Organes Périphériques et favoriser la création de nouvelles Sections ;
· promouvoir et mettre en œuvre des événements nationaux, régionaux ou locaux, le cas échéant ;
· organiser la participation à des événements étrangers, s'ils revêtent un caractère significatif ;
· prévoir la suppression de tout obstacle au niveau National, Régional, Provincial ou Sectionnel, qui surviendrait, pour quelque raison que ce soit, dans l'organisation d'événements ou autres.
Le Bureau administratif a pour mission de :
· tenir les livres comptables;
· préparer les états financiers et la situation comptable, à soumettre au CEN, pour leur approbation ;
· maintenir les relations avec les Sections Régionales et Provinciales, pour la bonne tenue des écritures comptables ;
· quoi qu'il en soit, collaborer avec la Présidence Nationale et les Commissaires aux Comptes, dans les bureaux administratifs et comptables.
Le Bureau d'Assistance est chargé de :
· promouvoir et entretenir des relations avec les organismes et offices publics et privés, pour assister, tant moralement que matériellement, les membres dans leurs besoins ;
· réaliser, même matériellement, les pratiques des Membres qui en font la demande spécifique ;
· collaborer avec les Sections, pour l'envoi et l'assistance, aux Entités et Institutions, des dossiers des Membres ;
· toute autre chose nécessaire pour assister et collaborer avec les Sections.
Le Service de presse a pour mission de :
· préparer et publier des articles intéressant la FIDCA à tous les niveaux dans la presse locale et nationale ;
· préparer le périodique de l'Association, avec la préparation et le contrôle du matériel à publier et l'envoyer ;
· faire tout son possible pour illustrer et promouvoir notre Association dans les domaines National, Régional et Provincial, avec la participation à des événements patriotiques, des journées du souvenir, des expositions et plus encore. La convocation du CEN doit être communiquée au moins 10 jours avant la date fixée, et être accompagnée de l'ordre du jour, pour permettre aux participants de se préparer sur les sujets à discuter.
Article 15
COMITÉ NATIONAL DES AUDITEURS
La Commission nationale des commissaires aux comptes a pour mission de contrôler la gestion économique et financière, de vérifier les livres sociaux, les pièces comptables et la gestion de la trésorerie, et d'exprimer son opinion sur les comptes, par un rapport écrit.
Les Commissaires aux comptes peuvent assister aux réunions des organes exécutifs et être invités lorsque des questions financières importantes sont traitées.
COLLEGE NATIONAL DE PROBIVIRI
Le Collège national des arbitres a pour tâche de juger et d'émettre des avis, et dispose d'une large faculté de jugement sur les actes d'instruction, en prononçant les mesures qu'il juge appropriées, pour une définition rapide des cas qui lui sont soumis.
Le jugement du Conseil national des arbitres est définitif.
Les cas peuvent être soumis à la fois par le haut, c'est-à-dire par les différentes présidences, et par le bas, c'est-à-dire par des députés individuels.
TITRE VII
PRÉSIDENTS D'HONNEUR
Article 16
Les Assemblées Nationales et Sectionnelles peuvent élire un Président d'Honneur, parmi les Membres qui ont bien mérité au sein de l'Association, et qui ont servi l'Association avec engagement et un sens élevé des responsabilités.
Le président national honoraire à vie ne peut être nommé que dans un cas et pour des mérites exceptionnels.
Article 17
Le vice-président national adjoint remplace le président national, chaque fois que le besoin s'en fait sentir, et ne travaille que dans l'administration ordinaire. En cas d'absence prolongée avérée, de démission, de décès ou d'empêchement définitif du Président, le CEN se réunit pour l'élection du nouveau Président. C'est si à la fin de la période de trois ans depuis la dernière Assemblée du Congrès, il reste plus de 1 (un) an. Dans le cas contraire, le vice-président délégué, absent moins de 1 (un) an avant l'expiration de la réunion, prépare et organise une nouvelle Assemblée du Congrès, pour l'élection des organes statutaires.
Les décisions du vice-président délégué doivent être prises dès qu'il a connaissance de l'empêchement avéré et constaté du président en exercice.
Les trois vice-présidents nationaux exercent les missions qui leur sont confiées par la présidence nationale ou par le CEN et ils doivent répondre de leur conduite.
Article 18
L'Assemblée nationale est convoquée par la Présidence nationale tous les trois ans ou lorsque le CEN, à la majorité, l'estime opportun, pour des raisons justifiées et importantes, ou par le Vice-président délégué, tel que précisé à l'article 16, ou par les 2/3 (deux tiers) des Délégués, qui représentent les membres, selon les règles de l'article 20 suivant.
Les Présidents de Section ou leurs Délégués participent à l'Assemblée, avec droit à 1 (une) voix, tous les 10 (dix) associés et 1 (une) voix s'il reste plus de 5 (cinq) associés.
L'Assemblée délibère sur les directives générales de la Fédération ; se prononce sur les modifications des statuts et du règlement dont l'approbation doit avoir lieu en assemblée générale extraordinaire, conformément à la loi ; exprime des opinions et des votes sur tous les sujets en discussion. L'Assemblée est présidée par un membre élu par les membres du Congrès en début de séance. Il dirige les travaux, assisté d'un secrétaire et de deux scrutateurs proposés et choisis parmi les présents.
Ces personnes ne doivent pas être choisies parmi celles proposées à l'élection aux différents mandats sociaux.
Le Président de l'Assemblée a pour mission de diriger les travaux, de vérifier la validité des procurations, de signer les bulletins de vote, d'établir le procès-verbal des résultats du scrutin qui doit être contresigné par deux scrutateurs, de déclarer nuls les bulletins comportant des fautes de vote et nulle et non valable pour les effets électifs et les blancs, après consultation des scrutateurs.
Le jugement du Président sur la nullité des scrutins est définitif.
Les Présidents ou Délégués des Sections en règle avec les cotisations de l'année précédant la date de l'assemblée ont le droit de vote : date qui vaut également pour le décompte des voix dues à chaque Section.
La règle de la date relative à l'année précédente n'est bien entendu pas valable pour les Sections nouvellement constituées. Toutefois, ce dernier doit être à jour des versements relatifs à l'année en cours et versés à la Présidence Nationale.
Toute réclamation concernant le résultat du vote doit être soumise dans les 10 (dix) jours à compter de la date du vote.
Les associés peuvent assister à l'Assemblée et se verront accorder la parole, s'ils sont dûment sollicités, à l'issue des interventions des Délégués.
Article 19
Les Assemblées sont valablement constituées et délibèrent à la majorité visée à l'Article 21 du Code civil, c'est-à-dire avec la présence de la moitié plus un des membres, sur première convocation et quel que soit le nombre de participants, sur deuxième convocation.
TITRE VIII
DES DÉLÉGATIONS
Article 20
Des délégations provinciales dans les provinces qui ont trois sections ou plus peuvent être constituées et donc être des organes de la FIDCA.
Les Présidents ou Délégués de Section ont 1 (une) voix pour 10 (dix) associés, plus 1 (une) voix avec plus de 5 (cinq) voix restantes.
Ils éliront les Présidents Provinciaux et ceux-ci le Président du Comité Régional.
Le Président provincial nommera un Comité restreint, composé des Présidents des Sections, et organisera avec eux les cérémonies et tout ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des Sections. Il aura également pour tâche d'assurer la liaison uniquement avec les autorités provinciales civiles et militaires et représentera la FIDCA dans les cérémonies promues dans le domaine provincial.
Le Comité Régional aura les mêmes tâches dans le cadre régional, en remplacement des Comités Provinciaux.
Ces Comités sont des Organes de la FIDCA à des fins d'organisation. Pour élire le président régional, les présidents provinciaux auront 1 (un) vote pour 10 (dix) associés, plus 1 (un) vote avec plus de 5 (cinq) votes restants.
Le Président Régional, après avoir entendu les avis et suggestions des Présidents Provinciaux, aura la tâche de présenter la Fédération dans son ensemble aux Autorités Civiles, Militaires et Gouvernementales et aux Organismes Publics et Privés de sa propre Région.
Article 21
Les titulaires d'offices de tout grade, absents sans motif pendant trois sessions consécutives du personnel auquel ils appartiennent, sont déchues de plein droit de leur fonction.
Le président national et les présidents régionaux et provinciaux enverront une communication écrite spécifique aux parties intéressées.
TITRE IX
MOYENS FINANCIERS
Article 22
Les revenus de FIDCA sont constitués par les parts sociales, les bénéfices provenant d'événements, toute autre source contribuant à l'accroissement du patrimoine social et les dispositions de l'article 4 du présent Statut.
Article 23
La durée de la Fédération est illimitée. La dissolution est approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui nommera un Liquidateur. Au moins 2/3 (deux tiers) des Membres doivent participer à cette Assemblée. En cas de dissolution, les actifs de la Fédération, par le Liquidateur, seront donnés à l'Entité à laquelle la Fédération sera éventuellement affiliée, ou à un autre organisme de bienfaisance, choisi par le Liquidateur.
Article 24
COMITÉ DE DAME MÉCÉNAT
Les Dames Patronnes éliront leur Présidente, qui devra travailler en étroite collaboration avec le Président de la Section ; il participe de droit aux réunions de l'exécutif de section, chaque fois que des sujets concernant les activités de promotion du comité sont traités.
TITRE X
DISPOSITIONS PARTICULIERES DE LA SECTION
Article 25
Les Sections de la Fédération sont des Organismes qui opèrent sur leur propre territoire et sont économiquement autonomes. Ils auront le devoir d'informer la Présidence provinciale de leurs initiatives particulières. Leurs tâches les plus importantes sont :
a) pourvoir, dans le mois d'avril de chaque année, à l'inscription des Membres ;
b) mettre à jour la liste des Membres, ventilée par catégorie ;
c) transmettre à la Présidence nationale, dans le même mois, la liste avec les noms et adresses des membres en règle avec l'adhésion de l'année précédente et retourner les timbres non utilisés;
d) envoyer à la Présidence Nationale, dans le mois de juin de chaque année, les timbres de cotisation des Membres en règle avec le paiement ;
e) les Sections opérant à l'étranger, dans des cas particuliers, et avec l'autorisation du Président National, ou de la CEN, pourront retenir les paiements des timbres pour des besoins inhérents à la Section et de manière tout à fait extraordinaire ;
f) s'occuper de la collecte et du stockage des procès-verbaux des réunions ;
g) tenir à jour la caisse enregistreuse des revenus et dépenses;
h) se conformer aux dispositions émises par la Présidence Nationale, non contenues dans le Statut et dans le Règlement.
Article 26
Les Sections devront proportionner leurs engagements à leurs propres ressources financières, en veillant à ne pas créer de situations d'endettement. En cas de non-respect pouvant porter atteinte à l'image de la Fédération, le Président National, dans les cas graves, après avoir entendu l'avis des Arbitres Sectionnels et Nationaux, peut destituer le cédant et également, le cas échéant, dissoudre le Exécutif de section.
Les Présidents de ces Sections ayant des associés habitant dans des districts, hameaux ou villes d'une même province, éloignés du siège, pourront nommer des Délégués et leur attribuer des fonctions associatives.
TITRE XI
DES DISPUTES
Article 27
Tous les litiges entre les membres et entre eux et la Fédération, ou sur les Organismes, seront soumis à la compétence du Collège des Arbitres, qui jugera ex bono et aequo et sans formalités de procédure.
Article 28
DRAPEAU DE LA FÉDÉRATION
.....OMISSIS.....